Un salarié invalide privé de rente faute d’un accord de prévoyance suffisamment précis
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-17.236 En l’espèce, une salariée engagée en qualité de personnel navigant commercial a été victime d’un accident, la conduisant à être placée en arrêt-maladie. N’ayant pu reprendre son travail, elle a été licenciée le 11 janvier 2022. Reconnue en invalidité de catégorie 2 à compter de […]
La consécration du caractère dissimulé du délit d’escroquerie
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mars 2026, 24-80.607, Publié au bulletin – Légifrance Cass. crim. 25 mars 2026, n°24-80.607 Dans un arrêt du 25 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la possibilité, en raison du caractère occulte ou dissimulé des faits d’escroquerie, de […]
Apologie d’actes de terrorisme : condamnation pour des propos qualifiant des attaques terroristes d’« acte de résistance »
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mars 2026, 24-86.949 La Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi d’un élu local condamné pour apologie d’actes de terrorisme après avoir partagé sur Facebook, dans les jours suivant les attaques du 7 octobre 2023, une tribune d’un ancien ministre tunisien qualifiant ces attaques d’« acte de […]
Une annexe manquante suffit à requalifier le contrat intermittent d’un conducteur scolaire en temps plein
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2026, 25-10.016 25-10.017, Inédit – Légifrance En l’espèce, deux salariés avaient été engagés par une société en qualité de conducteurs de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite en période scolaire, dans le cadre de contrats de travail intermittent. Estimant que leurs contrats ne respectaient pas les exigences […]
La circonstance aggravante de concubinage ne suppose pas de cohabitation
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2026, 25-80.641 Un homme est poursuivi pour des violences commises le 2 janvier 2018 sur son ancienne compagne, lui ayant causé une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à huit jours. La particularité de l’affaire tient à la circonstance aggravante retenue : les faits auraient […]
Accident de circulation intervenant avant la signature du contrat d’assurance : qui indemnise la victime ?
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2026, 24-12.250 Le 11 février 2016, une personne circulant en motocyclette a été victime d’un accident de la circulation, impliquant un véhicule assuré par la société AMF assurances, aux droits de laquelle est venue la société Matmut (ci-après l’assureur). La conductrice avait souscrit un contrat d’assurance […]