Une annexe manquante suffit à requalifier le contrat intermittent d’un conducteur scolaire en temps plein
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2026, 25-10.016 25-10.017, Inédit – Légifrance En l’espèce, deux salariés avaient été engagés par une société en qualité de conducteurs de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite en période scolaire, dans le cadre de contrats de travail intermittent. Estimant que leurs contrats ne respectaient pas les exigences […]
La circonstance aggravante de concubinage ne suppose pas de cohabitation
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2026, 25-80.641 Un homme est poursuivi pour des violences commises le 2 janvier 2018 sur son ancienne compagne, lui ayant causé une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à huit jours. La particularité de l’affaire tient à la circonstance aggravante retenue : les faits auraient […]
Accident de circulation intervenant avant la signature du contrat d’assurance : qui indemnise la victime ?
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2026, 24-12.250 Le 11 février 2016, une personne circulant en motocyclette a été victime d’un accident de la circulation, impliquant un véhicule assuré par la société AMF assurances, aux droits de laquelle est venue la société Matmut (ci-après l’assureur). La conductrice avait souscrit un contrat d’assurance […]
Les notes d’entretien des avocats ne sont pas saisissables par les enquêteurs pour protection du secret professionnel
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2026, 25-85.994 I. — Les faits À la suite de la mise en examen d’un pharmacien pour escroquerie aggravée, soupçonné d’avoir obtenu le remboursement indu de tests covid-19, un individu et plusieurs sociétés sont mis en examen pour complicité et recel. Lors de la perquisition du domicile […]
Connexion pendant l’arrêt de travail : l’employeur n’est pas responsable de la violation du droit à la déconnexion
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-21.098, Inédit I. Les faits et procédure Un salarié, cadre dirigeant, engagé en qualité de chargé d’affaires par une société, a été licencié pour inaptitude. À la suite de cette rupture, il a saisi la juridiction prud’homale pour diverses demandes, parmi lesquelles une demande en dommages-intérêts […]
Couples franco-marocains : le jugement de divorce obtenu au Maroc peut être reconnu en France malgré une procédure engagée en France
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2026, 24-13.011 Une femme de nationalités française et marocaine et un homme de nationalité marocaine se sont mariés en 2001 à Figuig, au Maroc. Le couple résidait en France. En mars 2018, l’épouse saisit le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny […]