Le préjudice d’angoisse de mort imminente consacré pour les victimes survivantes
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2026, 24-16.084, Inédit – Légifrance En l’espèce, un restaurateur a été agressé devant son domicile par trois individus masqués. Les agresseurs lui ont asséné plusieurs coups au visage, avant de le contraindre à pénétrer l’intérieur de son domicile. Ils ont ensuite réveillé sa femme et leurs […]
L’IA du fisc a-t-elle déjà scanné votre profil ?
En 2025, plus de 17 milliards d’euros de droits et de pénalités ont été réclamés par l’Administration fiscale. 52 % des dossiers concernant les professionnels clos par les services de la DGFiP et plus de 54 % de ceux visant les particuliers ont ainsi été orientés grâce à l’intelligence artificielle (IA). L’IA a permis de recouvrer 2,8 milliards […]
Un accord de performance collective peut-il modifier une convention de forfait en jours ?
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-10.512, Publié au bulletin – Légifrance Dans une entreprise d’assurance appartenant à une unité économique et sociale, un accord de performance collective avait été conclu pour pallier l’annulation judiciaire d’un précédent accord sur le temps de travail. Cet accord prévoyait une augmentation du nombre de jours […]
Détournement de données personnelles dans les fichiers de police : obligation de qualifier la nature du traitement avant tout refus d’informer
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, 25-80.474, Publié au bulletin – Légifrance Une personne avait déposé plainte et s’était constitué partie civile contre un policier qu’il accusait d’avoir consulté ses données personnelles à des fins étrangères à toute mission de service. Elle visait notamment les infractions de détournement de finalité d’un traitement […]
Géolocalisation : est-il possible de contrôler le temps de travail de ses salariés ?
A propos de l’arrêt de la Soc, 18 mars 2026, n° 24-18.976 Dans son arrêt rendu le 18 mars 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée quant à la licéité d’un dispositif de géolocalisation contrôlant le temps de travail de salariés distributeurs. En l’espèce, une société exploite un système de géolocalisation […]
L’obligation parentale d’entretien et d’éducation : la consécration du droit de l’enfant majeur à agir
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mars 2026, 23-21.835, Publié au bulletin – Légifrance Dans un arrêt du 4 mars 2026, la première chambre civile de la cour de cassation a eu à se prononcer sur la recevabilité ou non d’une enfant, majeure, à demander une contribution à son entretien et son éducation […]