Rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte : un encadrement quant à la liberté de rompre
A propos de l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2026, n°24-14.788 Une salariée est engagée par un contrat de travail assorti d’une période d’essai. Au cours de cette période, elle annonce à son employeur son état de grossesse. Peu de temps après cette information, l’employeur décide de mettre fin à la […]
Licenciement nul pour atteinte à la liberté d’expression : le juge ne peut ordonner le remboursement des allocations chômage
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-18.719, Inédit – Légifrance Une salariée engagée en qualité de secrétaire administrative et commerciale a été licenciée en juillet 2020. Elle a saisi la juridiction prud’homale d’une contestation de son licenciement, que la cour d’appel de Versailles déclare nul au motif que l’employeur avait porté atteinte […]
La reconnaissance de paternité mensongère exclue du champ du délit de simulation
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2026, 25-83.095, Publié au bulletin – Légifrance En l’espèce, un homme avait menti en reconnaissant la paternité d’un enfant alors qu’il n’en était pas le père biologique. Poursuivi pour simulation entraînant une atteinte à l’état-civil d’un enfant, il avait été relaxé par le tribunal correctionnel qui débouta […]
Le préjudice d’angoisse de mort imminente consacré pour les victimes survivantes
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2026, 24-16.084, Inédit – Légifrance En l’espèce, un restaurateur a été agressé devant son domicile par trois individus masqués. Les agresseurs lui ont asséné plusieurs coups au visage, avant de le contraindre à pénétrer l’intérieur de son domicile. Ils ont ensuite réveillé sa femme et leurs […]
L’IA du fisc a-t-elle déjà scanné votre profil ?
En 2025, plus de 17 milliards d’euros de droits et de pénalités ont été réclamés par l’Administration fiscale. 52 % des dossiers concernant les professionnels clos par les services de la DGFiP et plus de 54 % de ceux visant les particuliers ont ainsi été orientés grâce à l’intelligence artificielle (IA). L’IA a permis de recouvrer 2,8 milliards […]
Un accord de performance collective peut-il modifier une convention de forfait en jours ?
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-10.512, Publié au bulletin – Légifrance Dans une entreprise d’assurance appartenant à une unité économique et sociale, un accord de performance collective avait été conclu pour pallier l’annulation judiciaire d’un précédent accord sur le temps de travail. Cet accord prévoyait une augmentation du nombre de jours […]