La pension alimentaire réclamée par l’enfant majeur titulaire d’un droit d’action propre
Qui peut réclamer une pension alimentaire à un parent ? Qu’en est-il lorsque l’enfant a atteint sa majorité ? La Cour de cassation vient clarifier les droits de l’enfant majeur face à ses parents en matière de pension alimentaire. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mars 2026, 23-21.835, Publié au bulletin – Légifrance […]
Chauffeurs VTC déguisés en auto-entrepreneurs : le gérant condamné pour travail dissimulé
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2026, 25-81.180, Publié au bulletin – Légifrance La chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de travail dissimulé et de faux travail indépendant.dé pendant. En l’espèce, le gérant d’une société de location de véhicules avec chauffeurs avait été condamné par le […]
Freida McFadden est-elle une IA ?
A propos du Rapport du Parlement européen sur le droit d’auteur Qu’est ce que l’IA ? L’intelligence artificielle (IA) désigne, de manière générale, un ensemble de techniques informatiques permettant à des systèmes d’exécuter des tâches qui requièrent habituellement l’intelligence humaine, telles que l’apprentissage, le raisonnement ou encore la prise de décision. Parmi ses déclinaisons les […]
Retrait de l’autorité parentale et condamnation pénale : portée de l’arrêt Crim. 4 mars 2026
A propos de l’arrêt de Chambre criminelle, 4 mars 2026, 25-82.219, Publié au bulletin Dans l’affaire jugée par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 mars 2026, un homme avait été condamné par une cour d’assises d’appel à une peine de vingt ans de réclusion criminelle, assortie notamment d’une période de sûreté […]
Incarcération et maintien des droits sociaux : l’apport de l’arrêt Civ. 2e, 19 février 2026
A propos de l’arrêt de la Civ. 2e, 19 févr. 2026, n° 23-16.195 En l’espèce, l’affaire soumise à la Cour de cassation trouve son origine dans un litige relatif au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Un assuré, licencié pour motif économique en décembre 2014, a été indemnisé au titre de l’assurance chômage jusqu’à […]
Quand le partage disparaît : la responsabilité du fait des produits défectueux à l’épreuve des coauteurs
A propos de l’arrêt de la Chambre civile 1, 18 février 2026, 24-19.881, Publié au bulletin En l’espèce, l’affaire soumise à la première chambre civile de la Cour de cassation trouve son origine dans un accident survenu en août 2015 à l’occasion de l’exploitation d’un manège forain. Une nacelle, propulsée à grande hauteur, s’est détachée […]