Détournement de données personnelles dans les fichiers de police : obligation de qualifier la nature du traitement avant tout refus d’informer
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, 25-80.474, Publié au bulletin – Légifrance Une personne avait déposé plainte et s’était constitué partie civile contre un policier qu’il accusait d’avoir consulté ses données personnelles à des fins étrangères à toute mission de service. Elle visait notamment les infractions de détournement de finalité d’un traitement […]
Géolocalisation : est-il possible de contrôler le temps de travail de ses salariés ?
A propos de l’arrêt de la Soc, 18 mars 2026, n° 24-18.976 Dans son arrêt rendu le 18 mars 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée quant à la licéité d’un dispositif de géolocalisation contrôlant le temps de travail de salariés distributeurs. En l’espèce, une société exploite un système de géolocalisation […]
L’obligation parentale d’entretien et d’éducation : la consécration du droit de l’enfant majeur à agir
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mars 2026, 23-21.835, Publié au bulletin – Légifrance Dans un arrêt du 4 mars 2026, la première chambre civile de la cour de cassation a eu à se prononcer sur la recevabilité ou non d’une enfant, majeure, à demander une contribution à son entretien et son éducation […]
La pension alimentaire réclamée par l’enfant majeur titulaire d’un droit d’action propre
Qui peut réclamer une pension alimentaire à un parent ? Qu’en est-il lorsque l’enfant a atteint sa majorité ? La Cour de cassation vient clarifier les droits de l’enfant majeur face à ses parents en matière de pension alimentaire. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mars 2026, 23-21.835, Publié au bulletin – Légifrance […]
Chauffeurs VTC déguisés en auto-entrepreneurs : le gérant condamné pour travail dissimulé
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2026, 25-81.180, Publié au bulletin – Légifrance La chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de travail dissimulé et de faux travail indépendant.dé pendant. En l’espèce, le gérant d’une société de location de véhicules avec chauffeurs avait été condamné par le […]
Freida McFadden est-elle une IA ?
A propos du Rapport du Parlement européen sur le droit d’auteur Qu’est ce que l’IA ? L’intelligence artificielle (IA) désigne, de manière générale, un ensemble de techniques informatiques permettant à des systèmes d’exécuter des tâches qui requièrent habituellement l’intelligence humaine, telles que l’apprentissage, le raisonnement ou encore la prise de décision. Parmi ses déclinaisons les […]