Retrait de l’autorité parentale et condamnation pénale : portée de l’arrêt Crim. 4 mars 2026
A propos de l’arrêt de Chambre criminelle, 4 mars 2026, 25-82.219, Publié au bulletin Dans l’affaire jugée par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 mars 2026, un homme avait été condamné par une cour d’assises d’appel à une peine de vingt ans de réclusion criminelle, assortie notamment d’une période de sûreté […]
Incarcération et maintien des droits sociaux : l’apport de l’arrêt Civ. 2e, 19 février 2026
A propos de l’arrêt de la Civ. 2e, 19 févr. 2026, n° 23-16.195 En l’espèce, l’affaire soumise à la Cour de cassation trouve son origine dans un litige relatif au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Un assuré, licencié pour motif économique en décembre 2014, a été indemnisé au titre de l’assurance chômage jusqu’à […]
Quand le partage disparaît : la responsabilité du fait des produits défectueux à l’épreuve des coauteurs
A propos de l’arrêt de la Chambre civile 1, 18 février 2026, 24-19.881, Publié au bulletin En l’espèce, l’affaire soumise à la première chambre civile de la Cour de cassation trouve son origine dans un accident survenu en août 2015 à l’occasion de l’exploitation d’un manège forain. Une nacelle, propulsée à grande hauteur, s’est détachée […]
Préjudice d’anxiété : de l’angoisse prouvée à l’angoisse présumée
A propos de l’arrêt de la Chambre civile 1, 18 février 2026, 21-23.415, Publié au bulletin L’arrêt rendu par la première chambre civile le 18 février 2026 s’inscrit dans le contentieux désormais bien établi du Distilbène (diéthylstilbestrol, DES), médicament prescrit notamment pour prévenir les accouchements prématurés. Il est aujourd’hui scientifiquement reconnu que ce produit a […]
Redressement URSSAF et travail dissimulé du sous-traitant : précisions procédurales et point de départ des majorations de retard
À propos de l’arrêt de la Cour de cassation, Civ. 2e, 29 janvier 2026, n° 23-18.747 La lutte contre le travail dissimulé constitue un objectif majeur du droit de la protection sociale. Dans ce contexte, le donneur d’ordre peut voir sa responsabilité engagée lorsqu’il ne respecte pas l’obligation de vigilance qui lui incombe à l’égard […]
Création de contenus vidéo en ligne : l’Autorité de la concurrence appelle les plateformes à plus de transparence
Aut. conc. 18 févr. 2026, avis n° 26-A-02 L’essor des plateformes de partage de vidéos a profondément transformé l’économie de la création audiovisuelle. Longtemps assimilée à une activité de loisir, la production de contenus en ligne s’est progressivement professionnalisée, au point de constituer aujourd’hui un véritable secteur économique structuré. Dans ce contexte, l’Autorité de la […]