Les notes d’entretien des avocats ne sont pas saisissables par les enquêteurs pour protection du secret professionnel
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2026, 25-85.994 I. — Les faits À la suite de la mise en examen d’un pharmacien pour escroquerie aggravée, soupçonné d’avoir obtenu le remboursement indu de tests covid-19, un individu et plusieurs sociétés sont mis en examen pour complicité et recel. Lors de la perquisition du domicile […]
Connexion pendant l’arrêt de travail : l’employeur n’est pas responsable de la violation du droit à la déconnexion
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-21.098, Inédit I. Les faits et procédure Un salarié, cadre dirigeant, engagé en qualité de chargé d’affaires par une société, a été licencié pour inaptitude. À la suite de cette rupture, il a saisi la juridiction prud’homale pour diverses demandes, parmi lesquelles une demande en dommages-intérêts […]
Couples franco-marocains : le jugement de divorce obtenu au Maroc peut être reconnu en France malgré une procédure engagée en France
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2026, 24-13.011 Une femme de nationalités française et marocaine et un homme de nationalité marocaine se sont mariés en 2001 à Figuig, au Maroc. Le couple résidait en France. En mars 2018, l’épouse saisit le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny […]
L’absence de questionnaire médical en cas de rechute : une irrégularité sans incidence sur l’opposabilité
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2026, 24-10.126 À la suite de la reconnaissance d’une maladie professionnelle en avril 2012, un salarié a été victime d’une rechute en février 2020, prise en charge par la caisse primaire d’assurance-maladie des Flandres. L’employeur a contesté l’imputabilité de cette rechute à la maladie professionnelle devant […]
L’absence de relations sexuelles ne fait pas obstacle à la caractérisation du concubinage
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2026, 23-21.482 En l’espèce, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon a notifié à son assurée un indu d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette dernière vivant en concubinage, elle aurait donc perçu un montant supérieur à ses droits. La […]
Délit de fuite et non-assistance à personne en péril : le passager ne peut répondre que d’une seule infraction
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mars 2026, 25-82.140, Inédit – Légifrance À la suite d’une perte de contrôle, un véhicule transportant cinq personnes a terminé sa course dans l’eau. Le cinquième passager décède. Le conducteur et l’un des passagers avaient pris la fuite, avant l’arrivée des secours. Ce passager a été poursuivi du […]