L’absence de questionnaire médical en cas de rechute : une irrégularité sans incidence sur l’opposabilité
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2026, 24-10.126 À la suite de la reconnaissance d’une maladie professionnelle en avril 2012, un salarié a été victime d’une rechute en février 2020, prise en charge par la caisse primaire d’assurance-maladie des Flandres. L’employeur a contesté l’imputabilité de cette rechute à la maladie professionnelle devant […]
L’absence de relations sexuelles ne fait pas obstacle à la caractérisation du concubinage
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2026, 23-21.482 En l’espèce, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon a notifié à son assurée un indu d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette dernière vivant en concubinage, elle aurait donc perçu un montant supérieur à ses droits. La […]
Délit de fuite et non-assistance à personne en péril : le passager ne peut répondre que d’une seule infraction
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mars 2026, 25-82.140, Inédit – Légifrance À la suite d’une perte de contrôle, un véhicule transportant cinq personnes a terminé sa course dans l’eau. Le cinquième passager décède. Le conducteur et l’un des passagers avaient pris la fuite, avant l’arrivée des secours. Ce passager a été poursuivi du […]
Rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte : un encadrement quant à la liberté de rompre
A propos de l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2026, n°24-14.788 Une salariée est engagée par un contrat de travail assorti d’une période d’essai. Au cours de cette période, elle annonce à son employeur son état de grossesse. Peu de temps après cette information, l’employeur décide de mettre fin à la […]
Licenciement nul pour atteinte à la liberté d’expression : le juge ne peut ordonner le remboursement des allocations chômage
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-18.719, Inédit – Légifrance Une salariée engagée en qualité de secrétaire administrative et commerciale a été licenciée en juillet 2020. Elle a saisi la juridiction prud’homale d’une contestation de son licenciement, que la cour d’appel de Versailles déclare nul au motif que l’employeur avait porté atteinte […]
La reconnaissance de paternité mensongère exclue du champ du délit de simulation
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2026, 25-83.095, Publié au bulletin – Légifrance En l’espèce, un homme avait menti en reconnaissant la paternité d’un enfant alors qu’il n’en était pas le père biologique. Poursuivi pour simulation entraînant une atteinte à l’état-civil d’un enfant, il avait été relaxé par le tribunal correctionnel qui débouta […]