Les conditions d’application de l’expertise contradictoire du droit de la consommation à l’épreuve du dieselgate
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2026, 25-86.736 Le contexte En septembre 2015, les autorités américaines ont révélé que certains constructeurs automobiles européens avaient délibérément contourné les réglementations en matière de lutte contre la pollution atmosphérique, en équipant leurs véhicules de logiciels de manipulation des résultats lors des tests d’émissions. Ce scandale, couramment […]
La mère protégée contre un refus injustifié d’expertise biologique dans son action pour obtenir un soutien financier pour son enfant
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2026, 25-14.487 Une mère a donné naissance à un enfant en juin 2014. En 2021, elle a assigné le prétendu père en paiement de subsides sur le fondement de l’article 342 du Code civil, qui permet à l’enfant dont la filiation n’est pas légalement établie de […]
Création de site internet et location financière : les clés pour contester ces montages contractuels
Le contentieux lié aux contrats de création de sites internet financés par location longue durée connaît une progression significative. Face à des montages contractuels souvent opaques et déséquilibrés, la jurisprudence et le législateur ont progressivement construit un arsenal de défense pour les professionnels, notamment pour les très petites entreprises. Un piège bien huilé : la […]
Contrôle URSSAF : vos droits et vos leviers d’action
À propos de l’arrêt de la Cour d’appel de Rouen, Chambre sociale, 17 avril 2026, n° 24_01671 Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Rouen le 17 avril 2026 (n° 24/01671) vient apporter des précisions importantes sur la contestation des redressements URSSAF. Cette décision, particulièrement instructive, éclaire les justiciables sur leurs droits, la procédure […]
Pas de treizième mois pour le cadre qui ne peut se prévaloir d’un usage applicable à sa catégorie
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-17.463 En l’espèce, un salarié embauché comme magasinier en 2005 acquiert le statut de cadre en janvier 2010. Son contrat est transféré à une société en 2016. Or, depuis ce changement de statut, il ne perçoit plus de prime de treizième mois. En 2021, il saisit […]
L’apprenti peut rompre son contrat en cas de manquements graves de l’employeur
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2026, 26-70.002 Saisie pour avis par la cour d’appel de Versailles, la Cour de cassation devait répondre à la question suivante : « La prise d’acte par l’apprenti de la rupture de son contrat d’apprentissage peut-elle être considérée comme un mode de rupture recevable pour mettre fin […]