Contrôle URSSAF : vos droits et vos leviers d’action
À propos de l’arrêt de la Cour d’appel de Rouen, Chambre sociale, 17 avril 2026, n° 24_01671 Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Rouen le 17 avril 2026 (n° 24/01671) vient apporter des précisions importantes sur la contestation des redressements URSSAF. Cette décision, particulièrement instructive, éclaire les justiciables sur leurs droits, la procédure […]
Pas de treizième mois pour le cadre qui ne peut se prévaloir d’un usage applicable à sa catégorie
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-17.463 En l’espèce, un salarié embauché comme magasinier en 2005 acquiert le statut de cadre en janvier 2010. Son contrat est transféré à une société en 2016. Or, depuis ce changement de statut, il ne perçoit plus de prime de treizième mois. En 2021, il saisit […]
L’apprenti peut rompre son contrat en cas de manquements graves de l’employeur
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2026, 26-70.002 Saisie pour avis par la cour d’appel de Versailles, la Cour de cassation devait répondre à la question suivante : « La prise d’acte par l’apprenti de la rupture de son contrat d’apprentissage peut-elle être considérée comme un mode de rupture recevable pour mettre fin […]
Un salarié invalide privé de rente faute d’un accord de prévoyance suffisamment précis
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-17.236 En l’espèce, une salariée engagée en qualité de personnel navigant commercial a été victime d’un accident, la conduisant à être placée en arrêt-maladie. N’ayant pu reprendre son travail, elle a été licenciée le 11 janvier 2022. Reconnue en invalidité de catégorie 2 à compter de […]
La consécration du caractère dissimulé du délit d’escroquerie
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mars 2026, 24-80.607, Publié au bulletin – Légifrance Cass. crim. 25 mars 2026, n°24-80.607 Dans un arrêt du 25 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la possibilité, en raison du caractère occulte ou dissimulé des faits d’escroquerie, de […]
Apologie d’actes de terrorisme : condamnation pour des propos qualifiant des attaques terroristes d’« acte de résistance »
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mars 2026, 24-86.949 La Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi d’un élu local condamné pour apologie d’actes de terrorisme après avoir partagé sur Facebook, dans les jours suivant les attaques du 7 octobre 2023, une tribune d’un ancien ministre tunisien qualifiant ces attaques d’« acte de […]