Le préjudice sexuel de la victime d’un viol est autonome du préjudice moral
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2026, 24-82.494, Publié au bulletin – Légifrance La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 10 mars 2026 (Crim., 10 mars 2026, n° 24-82.494 B), est venue préciser avec force la nature et le contenu du préjudice sexuel subi par la victime d’un […]
L’insuffisance de motivation du juge suffit à censurer le prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2026, 25-80.044, Inédit – Légifrance Dans cette affaire, un gérant de plusieurs sociétés dans le secteur des ambulances avait été condamné par le tribunal correctionnel du chef de plusieurs infractions : abus de confiance, abus de biens sociaux, banqueroute et travail dissimulé. Il a été relaxé de […]
Analyse critique des contrats de vaccins COVID de Pfizer
Le site reaction19 (https://reaction19.fr) a publié les contrats Pfizer que la Commission a finalement été obligée de dévoiler sous la pression des parlementaires européens. L’examen minutieux de l’accord de fabrication et d’approvisionnement conclu le 30 mars 2021 entre Pfizer Laboratories Proprietary Limited et le gouvernement de la République d’Afrique du Sud offre un cas d’étude […]
Brûlé au travail : l’arrêt qui clarifie la responsabilité civile de l’employeur
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 février 2026, 23-84.650 En l’espèce, un salarié a été brûlé au visage et au corps par l’explosion d’un chaudron. L’employeur est poursuivi pour des chefs de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois par violation manifestement délibérée de plusieurs obligations […]
L’intermédiation financière s’impose pour le paiement des pensions alimentaires, sauf exceptions strictement encadrées
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 avril 2026, 24-15.373 En l’espèce, à la suite d’un divorce, dont deux enfants sont issus, le père avait saisi un juge aux affaires familiales pour modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale. La cour d’appel de Rennes a prononcé l’intermédiation financière de la pension alimentaire fixée pour […]
Confiscation et trafic de stupéfiants : le Conseil constitutionnel met fin à l’automatisme
Actualité juridique – 7 mai 2026 Décision n° 2025-1185 QPC du 13 mars 2026 – Légifrance Jusqu’au 14 mars 2026, si vous étiez condamné pour trafic de stupéfiants, même pour un rôle mineur, le juge était obligé de confisquer tout bien ayant servi à l’infraction. Votre voiture. Votre téléphone. Et même votre maison familiale, si elle avait […]