La fin du devoir conjugal : une évolution majeure dans le mariage
Une loi au service du consentement Le 28 janvier 2026, l’Assemblée nationale a adopté un texte mettant fin à la référence du devoir conjugal. Cette initiative s’inscrit dans un mouvement de fonds visant à mieux prévenir les violences sexuelles au sein du couple et à consacrer, sans ambiguïté, la primauté du consentement. En effet, l’article […]
Harcèlement scolaire : entre fait social et droit
Ce lundi 9 février 2026, le procureur de Meaux a annoncé le classement sans suite de la plainte pour harcèlement scolaire qu’avaient déposé les parents de Camélia, une jeune lycéenne de 17 ans. Faute d’éléments de faits suffisants constitutifs de l’infraction, le suicide de la jeune fille, reste sans poursuite par le Ministère publique. Ce drame […]
Une avancée dans les conditions de détention indignes et inhumaines
Par un arrêt rendu le 15 janvier 2026, la Cour européenne des droits de l’Homme condamne une nouvelle fois l’État français pour des conditions de détention contraires aux articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie […]
L’indemnisation dans une erreur de diagnostique prénatale
L’arrêt de la première chambre civile du 15 octobre 2025, n° 24-16.323 : continuité ou revirement de l’arrêt Perruche ? En matière de réparation du dommage corporel, le principe directeur demeure celui de la réparation intégrale du préjudice, impliquant que la victime soit replacée, autant que possible, dans la situation qui aurait été la sienne en l’absence du […]
L’URSSAF réclamerait 1,7 milliard d’euros à Uber : relation salariale ou commerciale ?
L’URSSAF réclamerait 1,7 milliard d’euros à Uber : relation salariale ou commerciale. Une demande de redressement historique formulée par l’URSSAF à l’encontre d’Uber. L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales réclamerait plus de 1,7 milliard d’euros à l’entreprise1. Cette demande fait écho à une question juridique fondamentale en droit du travail : comment […]
« L’entrepôt humain » : La France face au verdict cinglant du Comité européen pour la prévention de la torture
Le 22 janvier 2026, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a publié son rapport de visite périodique effectuée en France du 23 septembre au 4 octobre 2024. Cette dix-septième visite du Comité en France, et huitième visite périodique, dresse un constat particulièrement préoccupant […]