L’aide juridictionnelle en 2026 : Évolutions législatives et pérennité du droit au recours
L’accès au juge, corollaire indispensable de l’État de droit, repose sur l’effectivité du mécanisme de l’aide juridictionnelle. En permettant aux justiciables dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits, ce dispositif garantit l’égalité devant la Justice. L’année 2026 marque toutefois un tournant budgétaire majeur avec l’instauration, par la Loi de finances pour 2026, […]
L’« équation Larzul 3 » : une nullité absolue… qui ne conduit pas à la nullité
Le 11 février 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important (Com., 11 févr. 2026, n° 24-18.524), déjà baptisé « Larzul 3 », dans la continuité des décisions rendues les 18 mai 2010 et 15 mars 2023. (Com., 18 mai 2010, n° 09-14.855 , Larzul ; Com. 15 mars 2023, n° 21-18.324 […]
La dénonciation d’un prélèvement frauduleux : la consécration du devoir de réaction de l’utilisateur
La chambre commerciale de la Cour de cassation poursuit, en ce début d’année 2026, la construction d’une jurisprudence autour du régime des opérations de paiement non autorisées. Après avoir clarifié, en janvier 2026, l’articulation des délais de contestation, elle franchit une nouvelle étape avec l’arrêt du 4 février 2026, en faisant de la preuve du […]
La lutte contre le narcotrafic : la protection des victimes
L’actualité parlementaire récente a été marquée par le vote, à l’Assemblée nationale, d’un texte visant à renforcer la protection des victimes du narcotrafic. Cette initiative s’inscrit dans un contexte de montée en puissance des réseaux structurés, d’implantation territoriale durable de points de deal et d’une violence accrue liée aux règlements de compte. Au-delà de la […]
L’absence de “droit de correction parental” : la protection de l’enfance
Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a écarté l’existence d’un « droit de correction parental » (Crim., 14 janv. 2026, FS-B, n° 24-83.360). La Cour d’appel de Metz avait, dans un arrêt du 18 avril 2024, admis l’existence d’un droit de correction au bénéfice des […]
Confiscation pénale et indemnisation : la CEDH rappelle les limites du cumul des atteintes patrimoniales
Une absence de cumul possible lorsque les atteintes patrimoniales sont de nature équivalente Le 5 février 2026, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné l’Italie pour avoir cumulé deux mesures financières à l’encontre de personnes reconnues coupables d’infractions : d’une part, la confiscation pénale des profits tirés des infractions ; d’autre part, […]