La sécurité au travail, une appréciation objective
Le 3 février 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de sécurité au travail. Cette décision apporte des précisions essentielles pour les salariés comme pour les employeurs sur l’étendue des obligations de sécurité et sur les responsabilités encourues en cas d’accident. En l’espèce, un salarié a […]
L’exclusion de la faute civile en cas de légitime défense
Par un arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25-80.992, F-B), la Chambre criminelle de la Cour de cassation affirme avec netteté que la légitime défense, au sens de l’article 122-5 du Code pénal, est de nature à exclure toute faute civile lorsque les faits reprochés sont nécessaires et proportionnés à une atteinte injustifiée. Cette décision […]
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ : LA MENACE SUR LA COMPÉTITIVITÉ S’APPRÉCIE AU REGARD DU SECTEUR D’ACTIVITÉ
La sauvegarde de la compétitivité justifiant un licenciement économique peut être le résultat de la dégradation prévisible du secteur d’activité. Le 11 février 2026, le Conseil d’État a précisé les conditions d’admissibilité du motif économique pour le licenciement d’un salarié protégé. En principe, selon l’article L. 2421-3 du Code du travail la rupture du […]
L’aide juridictionnelle en 2026 : Évolutions législatives et pérennité du droit au recours
L’accès au juge, corollaire indispensable de l’État de droit, repose sur l’effectivité du mécanisme de l’aide juridictionnelle. En permettant aux justiciables dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits, ce dispositif garantit l’égalité devant la Justice. L’année 2026 marque toutefois un tournant budgétaire majeur avec l’instauration, par la Loi de finances pour 2026, […]
L’« équation Larzul 3 » : une nullité absolue… qui ne conduit pas à la nullité
Le 11 février 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important (Com., 11 févr. 2026, n° 24-18.524), déjà baptisé « Larzul 3 », dans la continuité des décisions rendues les 18 mai 2010 et 15 mars 2023. (Com., 18 mai 2010, n° 09-14.855 , Larzul ; Com. 15 mars 2023, n° 21-18.324 […]
La dénonciation d’un prélèvement frauduleux : la consécration du devoir de réaction de l’utilisateur
La chambre commerciale de la Cour de cassation poursuit, en ce début d’année 2026, la construction d’une jurisprudence autour du régime des opérations de paiement non autorisées. Après avoir clarifié, en janvier 2026, l’articulation des délais de contestation, elle franchit une nouvelle étape avec l’arrêt du 4 février 2026, en faisant de la preuve du […]