L’indemnisation dans une erreur de diagnostique prénatale
L’arrêt de la première chambre civile du 15 octobre 2025, n° 24-16.323 : continuité ou revirement de l’arrêt Perruche ? En matière de réparation du dommage corporel, le principe directeur demeure celui de la réparation intégrale du préjudice, impliquant que la victime soit replacée, autant que possible, dans la situation qui aurait été la sienne en l’absence du […]
L’URSSAF réclamerait 1,7 milliard d’euros à Uber : relation salariale ou commerciale ?
L’URSSAF réclamerait 1,7 milliard d’euros à Uber : relation salariale ou commerciale. Une demande de redressement historique formulée par l’URSSAF à l’encontre d’Uber. L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales réclamerait plus de 1,7 milliard d’euros à l’entreprise1. Cette demande fait écho à une question juridique fondamentale en droit du travail : comment […]
« L’entrepôt humain » : La France face au verdict cinglant du Comité européen pour la prévention de la torture
Le 22 janvier 2026, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a publié son rapport de visite périodique effectuée en France du 23 septembre au 4 octobre 2024. Cette dix-septième visite du Comité en France, et huitième visite périodique, dresse un constat particulièrement préoccupant […]
La limitation du droit de la preuve en droit de la Sécurité Sociale
Arrêt du 4 septembre 2025 Le droit de la Sécurité Sociale est un droit spécifique. Certaines de ses règles peuvent être dérogatoires au droit civil, de sorte que le juge peut reconnaître des prérogatives propres aux institutions chargées du versement des prestations sociales et du recouvrement des cotisations. Ces institutions bénéficient d’un régime juridique spécifique. […]
Preuve en droit du travail : Admissibilité des preuves déloyales lorsque la preuve ne peut être rapportée que par de tels moyens.
LES PREUVES OBTENUES DÉLOYALEMENT NE SONT PAS SYSTÉMATIQUEMENT ÉCARTÉES DES DÉBATS PAR LE JUGE Le 5 novembre 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière d’admissibilité des preuves déloyales et illicites obtenus par le salarié contre son employeur. En principe, une preuve doit être obtenue de façon […]
Offre d’indemnisation insuffisante : le Conseil d’État consacre un préjudice autonome
Un contentieux né d’une chute mortelle et d’une faute médicale Par un arrêt du 21 mars 2023, le Conseil d’État apporte une précision importante en matière d’indemnisation des accidents médicaux en reconnaissant l’existence d’un préjudice spécifique lié au caractère insuffisant de l’offre d’indemnisation formulée par l’assureur. L’affaire trouve son origine dans la chute mortelle d’une […]