Indemnisation des préjudices subis par un enfant à naître dont le parent est décédé d’un homicide involontaire
L’ACQUISITION DU DROIT À ÊTRE INDEMNISÉ D’UN ENFANT CONÇU AVANT LA MORT DE LA VICTIME MAIS NÉ APRÈS Le 10 novembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt fondamental en matière d’indemnisation du préjudice d’un enfant à naître ayant perdu un parent des suites d’un homicide involontaire. En principe, […]
AIRBNB : la cour de cassation ouvre la voie de la responsabilité engagée
La Cour de cassation a rendu le 7 janvier deux arrêts majeurs qui pourraient transformer la responsabilité juridique des plateformes de location de logements entre particuliers. Les faits Des sociétés propriétaires avaient confié des logements à des locataires avec une clause interdisant expressément la sous-location. Malgré cette interdiction, certains locataires ont mis leurs biens en […]
Pandémie de COVID-19 : Autopsie d’une Gestion de Crise entre Failles Scientifiques et Manque de Transparence
Le rapport final du Sous-Comité restreint sur la pandémie de coronavirus, publié le 4 décembre 2024 par le Congrès des États-Unis (Chambre des représentants), dresse un bilan accablant des failles de la gestion de crise. L’enquête conclut qu’un accident de laboratoire à Wuhan constitue l’origine la plus probable de l’émergence du virus. Elle fustige des […]
Les Pfizer Files : Analyse juridique des enjeux de transparence et de consentement éclairé
Entre décembre 2021 et aujourd’hui, la FDA a publié plus de 450 000 pages de documents relatifs au vaccin COVID-19 de Pfizer-BioNTech, suite à une demande judiciaire fondée sur le Freedom of Information Act (FOIA). Ces documents soulèvent d’importantes questions juridiques concernant les obligations de transparence des fabricants pharmaceutiques et le respect du principe de […]
Télétravail : les titres-restaurant doivent aussi suivre
Les salariés en télétravail ont droit aux mêmes avantages que ceux présents dans les locaux de l’entreprise, y compris aux titres-restaurant. C’est ce qu’a rappelé la chambre sociale de la Cour de cassation dans une décision rendue le 8 mars 2025. Une affaire née d’un litige salarial À l’origine du litige, un salarié occupant un […]
Indemnisation des victimes de terrorisme : Rappel de la distinction entre procédure civile d’indemnisation et procédure pénale
LA DISTINCTION ENTRE PROCÉDURE CIVILE D’INDEMNISATION DES VICTIMES FACE À LA PROCÉDURE PÉNALE Le 28 novembre 2025, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu trois arrêts fondamentaux en matière de concours entre indemnisation des victimes de terrorisme et exercice de la procédure pénale. En effet, les juges rappellent que, le juge civil saisi […]